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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.1 - Projet pilote relatif à la consignation des heures de conduite et de repos par le conducteur d’un véhicule lourd qui effectue le transport de biens ou de personnes dans le cours des activités d’une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle
Article 9
Versions de la disposition
9. L’exploitant ne peut plus participer au projet pilote dans les cas suivants:
1° il ne respecte pas l’une des obligations prévues par les paragraphes 2, 7 et 8 du deuxième alinéa de l’article 5;
2° la santé et la sécurité du public, celles du conducteur d’un véhicule lourd sous la responsabilité de l’exploitant ou celles des employés de ce dernier sont compromises.
La Société transmet un avis à cet effet à l’exploitant, lequel doit sans délai en informer tout conducteur susceptible de conduire un véhicule lourd qui est sous sa responsabilité et qui effectue le transport de biens ou de personnes dans le cours des activités d’une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle.
En vig.: 2024-05-02
9. L’exploitant ne peut plus participer au projet pilote dans les cas suivants:
1° il ne respecte pas l’une des obligations prévues par les paragraphes 2, 7 et 8 du deuxième alinéa de l’article 5;
2° la santé et la sécurité du public, celles du conducteur d’un véhicule lourd sous la responsabilité de l’exploitant ou celles des employés de ce dernier sont compromises.
La Société transmet un avis à cet effet à l’exploitant, lequel doit sans délai en informer tout conducteur susceptible de conduire un véhicule lourd qui est sous sa responsabilité et qui effectue le transport de biens ou de personnes dans le cours des activités d’une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle.
